Qualification professionnelle
Le décret du 02/04/98, complétant la loi du 05/07/96, précise que quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, l’exercice de certaines activités visées à l’article 16 (liste des activités visées en annexe) de cette loi n’est autorisé qu’aux personnes qualifiées professionnellement et sous leur contrôle effectif et permanent.
Depuis le 1er Octobre 2015, les Chambres de Métiers doivent demander des justificatifs afin de contrôler le respect des obligations de qualification. Il est demandé aux entreprises qui exercent des activités réglementées une déclaration justifiant la qualification professionnelle exigée.
Obligation d’indiquer dans la déclaration de qualification :
- L’identité et la qualité de la personne qui assure le contrôle effectif et permanent
ou
- L'engagement à recruter un salarié
Pièces justificatives accompagnant de déclaration :
- Copie du diplôme ou titre (CAP ou BEP ou diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice du métier),
ou
- Justificatif d’une expérience de 3 ans (les années d’apprentissage ne sont pas prises en compte dans le calcul des 3 ans).
La qualification professionnelle doit être détenue par le chef d’entreprise ou le représentant légal de la société mais aussi par un salarié, un associé ou le conjoint collaborateur. En cas de non production des justificatifs requis, la chambre de métiers refusera l’immatriculation au Répertoire des Métiers.
Dans le cas de l’engagement de recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle les éléments doivent être transmis dans les 3 mois à compter de l’immatriculation de l’entreprise.
Obligation de présenter la preuve de la qualification professionnelle en cas de changement de situation affectant les obligations de l'entreprise en matière de qualification professionnelle (départ du salarié qualifié, changement de gérant lorsque l'ancien était la personne qualifiée, rajout d'une activité soumise à qualification). Les entreprises n'ayant pas transmis les éléments dans les 3 mois à compter de la modification seront radiées d'office.
Les justificatifs sont demandés par métier (suppression de la prise en compte du diplôme ou de l’expérience dans un métier connexe).
Des dispositions particulières sont prévues pour la coiffure :
Chaque salon de coiffure doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée titulaire du Brevet Professionnel ou du Brevet de Maîtrise de coiffure ou d’un titre équivalent ou de 3 ans d'expérience professionnelle effective.
Les coiffeurs qui exercent au domicile des particuliers doivent être titulaires du CAP de coiffure ou de 3 ans d'expérience professionnelle effective.
ATTENTION :
En cas de non-respect des règles relatives à la qualification, des sactions peuvent être encourues. Voir ici.
Lien utile :
Le site www.guichet-entreprises.fr ou vous pouvez consulter toutes les fiches activités.