Tarifs 2017

Redevances et prestations 2017
CFE/RM
  RM CFE TOTAL
IMMATRICULATIONS
Entreprises Individuelles 129 € 31 € 160 €
Déclaration microentrepreneur   66 € 66 €
Sociétés - Constitution avec mise en activité 129 € 66 € 195 €
Sociétés - Constitution sans activité   66 € 66 €
MODIFICATIONS
Création établissement personne physique 65 € 31 € 96 €
Modifications personne physique   66 € 66 €
Mention Conjoint Collaborateur personne physique   40 € 40 €
Création établissement personne morale 66 € 45 € 110 €
Modifications personne morale   90 € 90 €
Mention Conjoint Collaborateur personne morale   45 € 45 €
Transfert personne physique et changement domicile Gratuit
Radiation Personne physique et morale Gratuit
Carte d'Ambulant   15 € 15 €
EIRL (décret 2010-1648 du 28/12/2010)
Dépôt de la DAP sauf création entreprise     42 €
Inscription modificative DAP     21 €
Notification RCS en cas de double immatriculation     8 €
Dépôt des comptes annuels ou doc. Comptable Simplifié     6,50 €
Copie des comptes annuels ou doc. Comptable Simplifié     6 €
Extrait d'inscription de la DAP     2,60 €
Reconnaissance de Qualification
Demande d'Attestation de Qualification     50 €
Demande d'Attestation de Qualification Professionnelle avec interrogation au CIEP     120 €
 

Prestation gratuite des CFE : des redevances peuvent être perçues en cas de dépassement du cadre formel en application de la circulaire du 30 Mai 1997 relative au fonctionnement des Centres de Formalités.

* Des prestations complémentaires peuvent être fournies en dehors de la simple réception des formalités telles que l'assistance et le conseil dans les domaines suivants :

- documents constituant des dossiers

- informations fournies concernant l'existance et l'octroi de l'ACCRE

- informations concernant les conditions requises pour l'exercice des activités réglementées

Délivrance Extrait d'Inscription ou de Radiation
A la personne immatriculée Gratuit
A un tiers 6 €   6 €
Délivrance de documents
Liste mensuelle d'artisans inscrits ou radiés 8 €   8 €
Photocopie 0,15 €   0,15 €
Label Artisan ou Maître-Artisan Gratuit
Fichier RM Données transmises par mail ou listing papier

Jusqu'à 100 adresses

de 101 à 500

de 501 à 1000

Fichier complet

0,30 € l'unité

140 €

280 €

600 €