Artisan ou Maître Artisan ?

Les appellations "ARTISAN", "ARTISAN D'ART", "MAITRE ARTISAN", "MAITRE ARTISAN EN METIER D'ART" sont réglementées.


Qualité d'Artisan :

Pour se prévaloir du titre d'artisan ou artisan d'art, les personnes devront :

  • Soit posséder un diplôme dans le métier
  • Soit bénéficier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier

Si les conditions sont remplies, la personne pourra s'en prévaloir (le contrôle de l'usage de cette qualification est de la compétence de la Direction Départementale de la Protection des Populations).

 

Qualité d'Artisan d'Art :

Création de la section métiers d'art du Répertoire des Métiers. Les personnes qui exercent un métier d'art seront regroupées au sein d'une section spécifique. La personne devra exercer un des métiers dont la liste sera fixée par arrêté (en attente de l'arrêté)
Pour se prévaloir de la qualité artisan d'art, la personne doit être qualifiée.

 

Titre de Maître Artisan :
Le titre de maître artisan est attribué par le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat :

  • Aux chefs d’entreprise titulaires du Brevet de maîtrise dans le métier exercé après 2 années de pratique professionnelle

Par le président de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Midi-Pyrénées après passage en commission régionale de qualification :

  • Aux chefs d’entreprise titulaires d’un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au BM dans le métier exercé après 2 années de pratique professionnelle et sur justification de connaissances en gestion et en psychopédagogie.

Ou

  • Aux chefs d’entreprise non diplômés, immatriculés depuis au moins 10 ans, sur justification d’un savoir- faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat (ex : participation à des manifestations collectives, travaux de recherches...) ou de leur participation à des actions de formation (ex : jury d’examen, accueil d’apprentis, enseignement technique...)

Vous pouvez télécharger votre demande de titre de Maître Artisan et l'adresser à votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat (cf. formulaire au bas de la page).


Titre de Maître Artisan en Métiers d'Art :
Le titre de maître artisan en métier d’art est attribué dans les mêmes conditions que pour le titre
de Maître Artisan aux chefs d’entreprise qui exercent un des métiers de l’artisanat d’art dont la liste est fixée par l’arrêté du 12 décembre 2003
Ces qualifications peuvent être reconnues également au conjoint collaborateur, conjoint associé et associés prenant part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise mais uniquement sur présentation des diplômes
Les ressortissants de la communauté européenne ou d’un état parti à l’accord sur l’espace économique européen bénéficient des mêmes droits (renseignements au centre de formalités des entreprises).

 

Sanctions :

La loi punit d’une amende de 7500 euros le fait de faire usage du mot artisan ou de l’un de ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion ou la publicité de l’entreprise, d’un produit ou d’une prestation de service sans détenir la qualité d’artisan ou le titre de maître artisan.


Contact : 05.62.56.60.66